Entre Dexichef.com et l’Établissement Partenaire
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Établissement adhère à la
Plateforme Dexichef.com afin de proposer ses repas aux clients, et d’organiser les modalités de
collaboration, de facturation et de responsabilité entre les Parties.

Article 2 – Définitions
- Client : toute personne effectuant une commande via la Plateforme.
- Commande : tout achat validé et payé par un Client via Dexichef.com.
- Commission : pourcentage prélevé par la Plateforme sur chaque Commande.
- Espace Partenaire : interface mise à disposition de l’Établissement pour gérer ses offres,
commandes et paiements.

Article 3 – Obligations de la Plateforme
1. Mettre à disposition une interface permettant la réception et la gestion des commandes ;
2. Assurer la visibilité en ligne de l’Établissement auprès des Clients ;
3. Collecter les paiements des Clients et reverser les montants dus à l’Établissement
conformément à l’Article 6 ;
4. Fournir un support technique et administratif raisonnable en cas de problème.

Article 4 – Obligations de l’Établissement
1. Fournir des repas conformes aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire ;
2. Respecter les délais de préparation et les horaires affichés sur la Plateforme ;
3. Maintenir à jour ses informations (menu, prix, horaires, promotions) ;
4. Respecter les lois et règlements en vigueur en France (hygiène, fiscalité, droit du travail, etc.) ;
5. Assurer un service clientèle de qualité et coopérer en cas de réclamations.

Article 5 – Commission et facturation
1. La Plateforme prélève une commission de 10 % sur chaque Commande validée.
2. Cette commission est déduite automatiquement avant reversement à l’Établissement.
3. La Plateforme émet une facture de commission consultable dans l’Espace Partenaire.

Article 6 – Modalités de paiement
1. Les paiements sont effectués chaque semaine, le dernier jour ouvrable, dès lors que le seuil
minimum (défini dans l’Espace Partenaire) est atteint.
2. En cas de non-atteinte du seuil, le paiement est reporté à la semaine suivante.
3. Les virements sont réalisés sur le compte bancaire renseigné par l’Établissement.

Article 7 – Produits non conformes et remboursements
1. En cas de produit défectueux ou non conforme, et après vérification, la Plateforme pourra
procéder au remboursement du Client au nom de l’Établissement.
2. L’Établissement reconnaît être seul responsable de la qualité de ses repas.
3. Les montants remboursés pourront être déduits des règlements futurs dus à l’Établissement.

Article 8 – Protection des données
1. L’Établissement s’engage à ne pas utiliser, divulguer ni revendre les données des Clients.
2. La Plateforme agit en qualité de responsable de traitement conformément au RGPD.
3. Toute violation entraînera la suspension immédiate du compte.

Article 9 – Propriété intellectuelle
1. L’Établissement autorise la Plateforme à utiliser son nom, logo, photos et menus uniquement
dans le cadre de la promotion sur Dexichef.com.
2. Cette autorisation est gratuite et cesse à la résiliation du présent contrat.

Article 10 – Responsabilités et assurances
1. Chaque Partie est responsable des dommages causés par sa propre faute ou négligence.
2. L’Établissement déclare être assuré pour couvrir les risques liés à son activité (hygiène,
intoxication alimentaire, incendie, etc.).

Article 11 – Durée et résiliation
1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
2. Il peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis de 30 jours par écrit.
3. En cas de manquement grave (fraude, non-respect des normes, données falsifiées), la résiliation
pourra être immédiate et sans indemnité.

Article 12 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement dû à un cas de
force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, panne
généralisée, etc.).

Article 13 – Litiges et droit applicable
1. Le présent contrat est régi par le droit français.
2. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure
judiciaire.
3. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du
siège social de Dexichef.com.

Article 14 – Acceptation
L’Établissement reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité du présent contrat, l’avoir compris
et accepté sans réserve.

Télécharger le contrat au format PDF